J.O. 107 du 7 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08178

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Décret du 6 mai 2004 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400123D


Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.